Tout détenteur de 3 équidés ou plus a l'obligation de déclarer un vétérinaire sanitaire
Photo : IFCE
Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 complété par la note de service du 30 novembre 2012
Quel est le rôle du vétérinaire sanitaire ?
- Exécution d'opérations de police sanitaire : il peut s'agir de mandats généralistes ou spécifiques à un domaine particulier de la police sanitaire.
- Attestations officielles pour les échanges d'animaux vivants, de leurs semences, ovules ou embryons ainsi que les denrées animales ou d'origine animale, les aliments pour animaux et les sous-produits d'origine animale.
- La réalisation de contrôles et d'expertises en matière de protection animale.
Choix du vétérinaire sanitaire
Tout vétérinaire n'est pas forcément habilité à être vétérinaire sanitaire.
ATTENTION : Votre vétérinaire traitant n'est cependant pas forcément habilité à être vétérinaire sanitaire dans votre département : contactez le avant votre déclaration ou consultez la liste des vétérinaires habilités pour votre département
Le préfet publie la liste des vétérinaires habilités pour son département sous format électronique. Cette liste est normalement consultable sur le site de la préfecture de votre département ou sur demande auprès de leurs services.
La démarche à suivre
- Télécharger le formulaire de déclaration en cliquant ici.
- Renvoyez par courrier ce formulaire dûment complété et signé d'une part, par le désignataire (détenteur) et d'autre part, par le (ou les) vétérinaire(s) désigné(s) qui signifient ainsi leur accord pour la dite désignation.
A réception du formulaire de déclaration, la DD(CS)PP :
- Vérifie que le formulaire de désignation est dûment complété par l'ensemble des parties prenantes ;
- Renvoie le formulaire complété de la décision administrative (copie à conserver par le détenteur) ;
- Enregistre la demande de désignation dans SIGAL (Système d'information général de la DGAL)
